Légalité des amplificateurs / répéteurs

Les amplificateurs / répéteurs sont-ils autorisés en France / Suisse / Belgique ?

Au regard de la loi, dans son application stricte, l'utilisation d’une fréquence radioélectrique est soumise à autorisation administrative (Cf. article L41-1 du Code des postes et des communications électroniques). Les amplificateurs / répéteurs entrent dans cette catégorie.

Les fréquences réservées au service de radiotéléphonie publique GSM 900/1800/ UMTS, 800 / 2600 LTE  dans lesquelles fonctionnent les répéteurs, sont ainsi exploitées par des opérateurs dûment autorisés par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). Il n’est donc pas possible d’installer et d’utiliser un répéteur GSM en France sans posséder l’autorisation administrative exigée en vertu de l’article L.41-1 susvisé ou sans l’accord exprès des opérateurs. 

Dans la pratique, l'ANFR ne délivre pas d'autorisation, il faut obtenir l'accord écrit de tous les opérateurs de téléphonie mobile.

Note: MobileRepeater France n'est pas accrédité pour délivrer des autorisations d'utilisation et ne peut en aucun cas être rendu responsable de dommages engendrés par la mauvaise utilisation des appareils et équipements vendus sur ce site.

 

Pour la Suisse, les amplificateurs sont régis par la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC) et sont autorisés si les spécifications techniques correspondent au normes en vigueurs. Ainsi, aucun appareil

Pourquoi ces restrictions ?

Il existe une raison cohérente à ces limitations, en effet la grande majorité des amplificateurs à faible coût sont de mauvaise facture et génèrent des brouillages et perturbations des réseaux. certains appareils de mauvaise qualité peuvent amener les opérateurs à devoir couper le service des antennes relais et tours de communications.

Pour cela, méfiez-vous du matériel bon marché.

Pourquoi choisir les appareils Mobilerepeater pour la France / Suisse / Belgique ?

Les amplificateurs développés par Mobilerepeater sont le résultat de 10 ans d'expertise, de recherche et développement dans le domaine. Tous nos modèles sont munis de deux systèmes de sécurité afin d'éviter le brouillage des réseaux. 

1/ Système anti-oscillation évitant la communication directe entre les antennes de réception et diffusion.

2/ Puissance d'amplification (gain) réglable, ainsi en cas de remontée de bruit il est possible d'ajuster le système. 

Quels sont les risques encourus ?

Si votre appareil génère des perturbations, les peines ci-dessous sont applicables :

Le non respect de ces dispositions expose le contrevenant à des sanctions pénales prévues à l’article L 39-1 du CP&CE, soit une peine maximale de six mois d'emprisonnement et trente mille euros d'amende.

De plus, ce même contrevenant (qui utilise un répéteur GSM sans posséder l’autorisation administrative de l’ARCEP ou sans l’accord exprès des opérateurs) peut se voir notifier une taxe (Cf. article 45 II de la loi de finances pour 1987 modifiée) destinée à compenser les frais d'intervention de l'administration ayant procédé au constat du brouillage ou du risque de brouillage.

Pour plus d'information sur les législations en vigueur:

France : ANFR

Suisse : OFCOM

Belgique : IBPT

 

 

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